Décret no 92-95 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la · Décret no 92-95 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers

Décret no 92-95 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la Art. 1

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Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 250 F.

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Décret no 92-95 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la Art. 344