Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti · Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti Art. 7-1

Section 1 : Concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel.

In forceOfficial text

Le troisième concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2022-06-22