Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national Art. 16
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2013-01-01