Décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions Art. 15
Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
- " collectivité territoriale " au lieu de " département " ;
- " représentant du Gouvernement " et " services du représentant du Gouvernement " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".