Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp · Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp Art. 24

In forceOfficial text

1° Paragraphe modificateur

2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration de cesser en application de l'article 1570 du code général des impôts.

Refers to

Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp Art. 1570