Décret n° 93-436 du 24 mars 1993 instituant une indemnité de · Décret n° 93-436 du 24 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes

Décret n° 93-436 du 24 mars 1993 instituant une indemnité de Art. 1

In forceOfficial text

Une indemnité de sujétions d'exercice non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants exerçant en formation continue des adultes qui sont soumis aux dispositions du décret du 25 octobre 1991 susvisé.

Cited by

Décret n° 93-436 du 24 mars 1993 instituant une indemnité de Art. 3