Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions · Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste

Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions Art. 22

Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.

In forceOfficial text

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.

Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Amendment history

En vigueur depuis le 2022-10-01