Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions Art. 43
TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.