Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des · Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des Art. 3 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 4 · Next →