Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 19 avril 198

Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 19 avril 1989 pris pour l'application du décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2