Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitem Art. 5

Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations ainsi que les directeurs des établissements d'Angers et de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.