LOI n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du · LOI n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 (1)

LOI n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification du traité sur le régime " Ciel ouvert " (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.