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Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réser · Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse)

Décret no 94-688 du 9 août 1994 portant création de la réser Art. 21

In forceOfficial text

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :

1. Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;

2. Des chiens autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en particulier pour les besoins pastoraux, la chasse et la surveillance des installations de pêche.