Arrêté du 26 juillet 1994 relatif au traitement automatisé d Art. 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la structure d'accueil où le jeune s'est inscrit.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la structure d'accueil où le jeune s'est inscrit.