Décret no 94-445 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des · Décret no 94-445 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de préfecture

Décret no 94-445 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des Art. 3

In forceOfficial text

Les décrets n° 86-928 et n° 86-929 du 30 juillet 1986 relatifs à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de commis de préfecture et de sténodactylographes de préfecture sont abrogés.