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FR · Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 mars 197

Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2