Décret no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des a · Décret no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance Décret no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des a Art. 5 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 26 février 1990. Contents Art. 6 · Next →