Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatis · Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatis Art. 9 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Cited by Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatis Art. 2Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatis Art. 4 ← Previous · Art. 8 Contents Art. Annexe · Next →