Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout act Art. 16
Titre III : Dispositions diverses.
Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2001-07-13
Refers to
- Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout act Art. 10
- Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout act Art. 11
- Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout act Art. 12
- Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout act Art. 13
- Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout act Art. 14
- Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout act Art. 7
- Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout act Art. 8
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