Décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le rè · Décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié

Décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le rè Art. 8

In forceOfficial text

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.