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FR · Décret no 95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances social

Décret no 95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. TITRE Ier : De l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale.
  2. Art. 1
  3. TITRE II : Dispositions diverses
  4. Art. 5
  5. Art. 6