Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particul · Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particul Art. 1

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale forment deux corps classés dans la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2025-01-01