Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission Art. 15
TITRE III : Fonctionnement de la commission.
La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de sa réunion. En cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.