Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et ad · Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et ad Art. 11

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Pour l'application de l'article R. 18, les mots : " ou à la représentation du Gouvernement " sont ajoutés après les mots : " à la préfecture qui l'a établi ".

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Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et ad Art. 1