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Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 · Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite

Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 Art. 12

TITRE Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

L'article 39 du même décret est abrogé.

Refers to

Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 Art. 39