Arrêté du 20 août 1991 portant agrément de l'accord du 22 ma · Arrêté du 20 août 1991 portant agrément de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 20 août 1991 portant agrément de l'accord du 22 ma Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.

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Arrêté du 20 août 1991 portant agrément de l'accord du 22 ma Art. 2