Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 12
TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.
L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle.
TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.
L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle.