Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 34
CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat au profit du bénéficiaire est, dans des conditions déterminées par un barème fixé par décret en Conseil d'Etat, inversement proportionnelle aux ressources du bénéficiaire.