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Arrêté du 26 novembre 1991 fixant le seuil applicable aux ai · Arrêté du 26 novembre 1991 fixant le seuil applicable aux aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989

Arrêté du 26 novembre 1991 fixant le seuil applicable aux ai Art. 1

In forceOfficial text

Le seuil prévu à l'article 1er du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé à 2 500 000 F.