Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret no 91-818 du 27 août 1991 relatif à l'évolution de c · Décret no 91-818 du 27 août 1991 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986

Décret no 91-818 du 27 août 1991 relatif à l'évolution de c Art. 1

In forceOfficial text

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1991 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.