Arrêté du 9 août 1991 fixant le taux de prélèvement pour fra · Arrêté du 9 août 1991 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale généralisée de 1,1 p. 100 affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales

Arrêté du 9 août 1991 fixant le taux de prélèvement pour fra Art. 1

In forceOfficial text

Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales est fixé pour l'année 1991 à 0,50 p. 100.