Arrêté du 22 novembre 1991 portant création d'un traitement · Arrêté du 22 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992

Arrêté du 22 novembre 1991 portant création d'un traitement Art. 5

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Le fichier des électeurs constitué à l'issue du traitement sera transféré aux Archives nationales, après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'issue des élections, soit au plus tard le 9 avril 1993.