LOI no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du servic Art. 1
Le code du service national est modifié comme il est dit aux articles 2 à 43.
Refers to
- LOI no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du servic Art. 2
- LOI no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du servic Art. 43