Décret no 91-1388 du 31 décembre 1991 modifiant les taux de · Décret no 91-1388 du 31 décembre 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles

Décret no 91-1388 du 31 décembre 1991 modifiant les taux de Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.