Arrêté du 30 mars 1992 fixant les modèles de certains docume · Arrêté du 30 mars 1992 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes

Arrêté du 30 mars 1992 fixant les modèles de certains docume Art. 5

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Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes mentionné à l'article R. 513-107, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles annexés F, G et H.