Arrêté du 30 mars 1992 fixant les modèles de certains docume · Arrêté du 30 mars 1992 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes Arrêté du 30 mars 1992 fixant les modèles de certains docume Art. 8 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 7 Contents