Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en c · Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral

Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en c Art. 15

Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société

In forceOfficial text

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'architecte détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.