Décret no 91-1419 du 28 décembre 1991 portant modification · Décret no 91-1419 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurance et de capitalisation

Décret no 91-1419 du 28 décembre 1991 portant modification Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.