Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vér · Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules et leurs modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie

Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vér Art. 2

In forceOfficial text

Le montant des redevances est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :

(tableau non reproduit)