Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection · Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection Art. 19

Section 4 : Dispositions diverses.

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