Décret no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85- Art. 35

Le grade d'agent des services techniques de recherche et de formation de 1re classe est créé à compter du 1er août 1993.

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe par rapport à l'effectif total de ce corps est fixé ainsi qu'il suit :

A compter du 1er août 1994 : 17 p. 100 ;

A compter du 1er août 1995 : 21 p. 100.