LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne · LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)

LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne Art. 4

In forceOfficial text

1. Abrogé

2. Abrogé

3. Premier alinéa : abrogé

Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p. 100.

Amendment history

En vigueur depuis le 2005-05-07

Cited by

LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne Art. 7