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LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne · LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)

LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne Art. 9

In forceOfficial text

Les plans d'épargne en actions peuvent être ouverts dans les conditions prévues à l'article 1er à compter du 14 septembre 1992.

Refers to

LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne Art. 1