Décret no 92-588 du 26 juin 1992 modifiant le décret no 87- · Décret no 92-588 du 26 juin 1992 modifiant le décret no 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte

Décret no 92-588 du 26 juin 1992 modifiant le décret no 87- Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.