Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion administrative · Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion administrative automatisée des dossiers de la cour d'assises de Paris

Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion administrative Art. 2

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Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques.