Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype re · Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par un établissement public de santé

Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype re Art. Annexe

Annexes

In forceOfficial text

Article 12

La participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement du centre est fixée sur la base d'un budget annexe approuvé annuellement par le représentant de l'Etat dans le département.

Refers to

Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de conventiontype re Art. 12