Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'homologation C.E.E. des s · Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'homologation C.E.E. des systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne l'installation des systèmes anti-projections

Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'homologation C.E.E. des s Art. 3

In forceOfficial text

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive (C.E.E.) n° 91-226 susvisée.

Les essais sont à la charge du demandeur.