Arrêté du 13 mai 1992 ordonnant l'apposition de mises en gar Art. 4
Les responsables de la première mise sur le marché des conteneurs concernés fournissent gratuitement, à la demande de tout propriétaire les ayant acquis, le nombre de plaques de sécurité correspondant au nombre de conteneurs poubelles à équiper.
La demande est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.