Arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités d'organisation de · Arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités d'organisation de Art. 10

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Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission nationale mentionnée au 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité au plus tard le jour du scrutin à minuit.