Arrêté du 31 juillet 1992 dispensant La Poste et France Télé · Arrêté du 31 juillet 1992 dispensant La Poste et France Télécom de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires

Arrêté du 31 juillet 1992 dispensant La Poste et France Télé Art. 1

In forceOfficial text

Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret du 30 mai 1984 susvisé, La Poste et France Télécom ne sont pas tenus de demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires.